Liste des politiques actives

Politique complète

Le Shom est un établissement public du ministère des armées.

Vie privée et données à caractère personnel

Le Shom respecte votre vie privée. Afin que vous puissiez accéder à notre plateforme de formation en ligne https://formation.shom.fr/ nous devons recueillir et stocker des données à caractère personnel vous concernant.

Que recueillons-nous ?

Concernant l’accès à la plateforme de formation en ligne https://formation.shom.fr/, nous recueillons les informations du profil de base servant à la création de votre compte, à savoir votre : nom complet, adresse mail, ville, pays, statut, contexte professionnel.

Lorsque vous utilisez ce site, les informations concernant les utilisateurs, les cours, les activités et les ressources avec lesquels vous interagissez seront également stockées et liées avec celles de votre profil.

Comment cette information est-elle utilisée ?

Ces informations ne sont utilisées que pour vous permettre d'accéder aux cours en ligne à l’adresse https://formation.shom.fr/. Les statistiques sur l'utilisation que vous faites du site sont également utilisées par vos formateurs pour le suivi de votre formation.

Les emails envoyés par la plate-forme vers les utilisateurs passent par la plate-forme « Mailjet » qui assure le rôle de tiers de confiance pour une meilleure distribution des messages.

À qui puis-je m'adresser ?

Concernant la plateforme de formation en ligne https://formation.shom.fr/ du Shom, la personne en charge de la protection des données est joignable à cette adresse mail : dpd@shom.fr .

Cela est aussi possible via la rubrique « Protection des données et politiques » de la page « Profil » de la plateforme.

Avec qui mes informations sont-elles partagées ?

Vos données sont accessibles par vos formateurs, par les administrateurs de la plateforme et, éventuellement, dans le cadre de contrôles des services faits par les administrations compétentes. Pour les agents du Shom uniquement, la plateforme de gestion des ressources humaines « Renoir RH », du Centre Interministériel des Services Informatiques relatifs aux Ressources Humaines (CISIRH), aura accès à vos données.

Quelle est la durée de conservation de mes données ?

Vos données personnelles sont stockées aussi longtemps que vous êtes inscrit(e) dans un de nos cours que nous mettons en ligne à l'adresse https://formation.shom.fr/ .

Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 3 ans.

Comment puis-je retirer mon consentement donné de stocker et traiter mes données à caractère personnel ?

Si vous avez précédemment donné votre accord pour autoriser le Shom à stocker et traiter vos données à caractère personnel conformément avec la politique de confidentialité, et que vous vouliez le retirer, vous pouvez envoyer un courriel à la personne en charge de la protection des données sur la plateforme de formation en ligne du Shom à l'adresse suivante : dpd@shom.fr . Dès lors, vous n'aurez plus la possibilité d’accéder aux services fournis par https://formation.shom.fr/ .

Cela est aussi possible via la rubrique « Protection des données et politiques » de la page « Profil » de la plateforme.

Comment puis-je réclamer que mes données à caractère personnel soient corrigées ou supprimées ?

Vous pouvez corriger les informations de base de votre profil en vous connectant à https://formation.shom.fr/ et en modifiant votre propre profil. Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez que d'autres données soient corrigées ou effacées, vous pouvez envoyer un courriel à la personne en charge de la protection des données sur la plateforme de formation en ligne du Shom à l'adresse suivante : dpd@shom.fr .

Cela est aussi possible via la rubrique « Protection des données et politiques » de la page « Profil » de la plateforme.

Comment réclamer une copie de toutes mes données à caractère personnel qui ont déjà été recueillies ?

Vous pouvez demander une copie de toutes les données à caractère personnel vous concernant conformément à cette politique de confidentialité. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courriel à la personne en charge de la protection des données sur la plateforme de formation en ligne du Shom à l'adresse suivante : dpd@shom.fr .

Cela est aussi possible via la rubrique « Protection des données et politiques » de la page « Profil » de la plateforme.

Politique complète

 

Article 1 : Définitions

Pour les besoins du présent règlement, les termes identifiés par une majuscule auront le sens défini ci-après :

Plateforme : ensemble des moyens techniques regroupés sur un espace internet sous la forme d’un site internet à usage pédagogique. Accès avec une adresse URL.

Formation : ensemble des compétences à transmettre à un Apprenant(e) sous forme de cours, travaux dirigés, vidéo, fiches, etc.

Formateur/trice : personne physique disposant des compétences dans un domaine spécifique chargé de transmettre les compétences.

Apprenant(e) : toute personne physique accédant à la Plateforme Moodle du Shom pour y suivre une Formation. L’Apprenant(e) est dans une situation d’apprentissage, engagé dans une démarche d’acquisition de savoir.

 

Article 2 : Objet et opposabilité

Le présent règlement d’utilisation de la Plateforme décrit les termes et conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme par tout Apprenant(e) inscrit sur un parcours de formation à distance.

L’École se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que le présent règlement, à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d’améliorer la Plateforme. Toute version modifiée du présent règlement est applicable à partir du jour de sa publication. L’École en avertit l’Apprenant(e) par email ou via la Plateforme pour lui permettre d’en prendre connaissance avant qu’elle ne prenne effet.

Si l’Apprenant(e) continue à utiliser la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées au présent règlement, cela signifie que l’Apprenant accepte les mises à jour. Le règlement opposable à l’Apprenant(e) est celui en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

 

Article 3 : Moyens techniques

L’Apprenant(e) dispose d’un ordinateur fixe ou portable ou tablette.

Chaque Apprenant(e) doit obligatoirement avoir accès à un réseau internet de qualité suffisante permettant de suivre des vidéos, et des classes virtuelles sans interruption, avoir en sa possession une webcam ainsi qu'un micro permettant d’assister aux sessions de tutorat prévues dans des conditions optimales.

En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Apprenant(e) contrôle son matériel (ordinateur, connexion au réseau Internet…) avant de contacter le gestionnaire. S’il n’a pas reçu une notification attendue, il est invité à consulter son dossier « spam » dans sa messagerie électronique. Après ces vérifications, il pourra contacter le gestionnaire de la Plateforme par email à plateforme.formation@shom.fr.

 

Article 4 : Inscription à la Plateforme

4.1 : Cas des formations gratuites :

Pour pouvoir être inscrit à la plateforme, L’Apprenant(e) reconnaît avoir lu et accepté le présent règlement ainsi que le règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) de l’École.

4.2 : Cas des formations payantes :

Pour pouvoir être inscrit à la plateforme, une convention de formation avec l’organisme d’appartenance de l’Apprenant(e) doit avoir été préalablement signée. De plus l’Apprenant(e) reconnaît avoir lu et accepté le présent règlement, le règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) de l’École ainsi que les CGV des formations de l’école du Shom.

4.3 : Création de compte

Après acceptation de son inscription à la Plateforme, l’Apprenant(e) reçoit un email de bienvenue contenant un lien vers la Plateforme.

Le code d’accès fourni par l’École et le mot de passe choisi par l’Apprenant(e) pour se connecter à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. L’Apprenant(e) s’engage à les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

4.4 : Accès à la plateforme

L’Apprenant(e) est seul(e) autorisé(e) à accéder à la Plateforme à l’aide de ses codes d’accès personnel et mot de passe.

En cas d’utilisation par un tiers de ses codes d’accès personnel et mot de passe, l’Apprenant(e) doit en avertir immédiatement l’École en lui adressant un email à l’adresse suivante : plateforme.formation@shom.fr.

L’accès à une Formation peut être soumis à un entretien personnalisé et/ou un test de positionnement permettant de vérifier que l’Apprenant(e) dispose des compétences nécessaires minimales requises pour suivre la formation.

En cas de problème lié à un enseignement particulier, l’Apprenant(e) contacte le/la Formateur/trice, selon le moyen que ce dernier lui a communiqué.

 

Article 5 : Responsabilités de l’Apprenant(e)

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Apprenant(e) s’engage à :

• garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations fournies sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées, et intégrer les changements éventuels au fur et à mesure,
• ne créer qu’un seul compte et garantir le bon usage de la Plateforme,
• ne pas saisir sur la Plateforme des messages, commentaires et tous contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle,
• ne pas usurper la qualité ou l’identifiant d’un autre Apprenant(e) ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme,
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues,
• ne pas publier sur la plateforme des messages publicitaires, commerciaux, communiqués d’organisations politiques ou syndicales,
• ne pas tricher pour améliorer ses résultats aux évaluations,

• respecter le calendrier fixé pour la formation suivie, rendre les devoirs dans le délai fixé, suivre intégralement les cours, assister aux éventuels cours en visioconférence.

En cas de manquement avéré à l’une de ces obligations, l’École se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Apprenant(e) à la Plateforme et d’entamer toute poursuite qu’elle estimera légitime.

 

Article 6 : Responsabilité du Shom

L’École n’est tenue pour responsable que des dommages directs subis par l’Apprenant qui résultent exclusivement de l’inexécution des obligations de l’École.

En revanche l’École ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant du fait de l’Apprenant(e), de difficultés liées au fonctionnement du réseau internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Après la fin de la Formation (fin du contrat de Formation) Il ne sera pas délivré à l’Apprenant(e) de duplicata des supports de Formation en cas de perte de ces derniers.

L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès aux services.

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance sur la Plateforme, l’Apprenant(e) peut contacter l’École par email plateforme.formation@shom.fr ou par téléphone au 02 56 31 26 13, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des supports de Formation déposées sur la Plateforme Moodle du Shom est régie par l’article 7 des CGV des Formations de l’école du Shom.

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, les noms commerciaux et de domaine, tous les signes distinctifs ainsi que les contenus des formations, etc.) sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent à l’École ou sont intégrés à la Plateforme avec l’accord du propriétaire des droits en question.

Aucune partie de la Plateforme elle-même, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l’École.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

 

Article 8 : Informatique et libertés

L’Apprenant(e) déclare bien connaitre internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait :

• que la Plateforme recueille ses temps de connexions pour vérifier son assiduité ;
• que les données recueillies ne contiennent aucune coordonnée bancaire ;
• que les échanges éventuels entre les Apprenants sont de la responsabilité de chacun.

L’École s’engage à conserver les travaux réalisés par l’Apprenant et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi et le cas échéant l’évaluation de l’action pendant une durée de deux ans à compter de la fin de l’action de Formation.

Dans le cadre de la gestion du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Apprenant(e) peut demander l’accès aux données collectées et leur suppression à tout moment.

 

Article 9 : suspension de l’accès à la plateforme.

9.1 Par l’Apprenant(e)

Tout Apprenant(e) dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de son compte sur la Plateforme.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours francs et du droit de résiliation de l’Apprenant(e) sont régies par l’article 4.2 des CGV des formations de l’École du Shom, acceptées par l’Apprenant(e) au moment de son inscription. L’accès à la Plateforme sera suspendu dès réception de la notification et le compte de l’Apprenant(e) sera dès lors supprimé.

Si l’Apprenant(e) a obtenu un certificat, un titre ou un diplôme ou validé des compétences, l’École ne peut faire droit à sa demande de suppression de compte. En raison des obligations réglementaires liées au suivi des certificats, titres ou diplômes, l’École a l’obligation de conserver le dossier de l’Apprenant comprenant sa fiche identité avec ses données personnelles, ainsi que l’ensemble de son parcours de formation suivi avec l’École. Les données de l’Apprenant(e) seront archivées dans les conditions de sécurité réglementaires, et accessibles pour l’Apprenant(e) à sa demande.

Pour toute demande de suspension provisoire, l’Apprenant(e) peut s’adresser au Service pédagogique de l’École en envoyant un email à plateforme.formation@shom.fr. Toute demande sera traitée dans un délai de sept jours ouvrés suivant sa réception par l’École.

9.2 Par l’École

L’École se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect du présent règlement et, le cas échéant, des CGV, acceptées par l’Apprenant(e) au moment de son inscription.

En cas de manquement avéré de l’Apprenant(e) à ses obligations, l’École prendra contact avec lui par tous moyens qu’elle jugera utiles pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son accès à la Plateforme.

9.3 Par la force majeure

L’accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement en cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’École et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou rendues nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation. L’interruption de l’accès à la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engage pas la responsabilité de l’École et n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’Apprenant(e).

Politique complète

 

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes identifiés par une majuscule auront le sens défini ci-après :

le Client désigne indifféremment :

• l'entreprise inscrivant ses personnels à une action de formation proposée par l'école du SHOM,

• l'entreprise inscrivant ses personnels à une formation spécifique (stage inter-entreprise),

• la personne physique effectuant une démarche individuelle de formation.

- le Stagiaire : personne physique bénéficiant de la formation

- le Catalogue : le catalogue de formation continue de l'école du SHOM

 

Article 2 : Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux formations inscrites dans le Catalogue accessible sur le site Web du SHOM (www.shom.fr), Les formations concernées entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par les articles L 6313-1 à L 6313-11 du code du travail.

 

Article 3 : Inscriptions, convention de formation, convocation, attestations de suivi

Toute demande d’inscription à une formation peut s’effectuer en s’adressant à l'école du SHOM :

• par téléphone au 02 98 22 11 62 (sous réserve d'une confirmation écrite dans un délai de 48h)

• par fax au 02 98 22 04 96

• par courriel : drh-for-eco@shom.fr

• par courrier à l’adresse suivante : école du SHOM - SHOM – 13 rue du Chatellier – CS 92803 – 29228 BREST CEDEX 2

Chaque formation intra-entreprise fait l'objet d'un devis particulier.

Dès la réception de la demande d'inscription, l'école du SHOM adresse un bulletin d'inscription au Client. Le bulletin d'inscription désigne explicitement la formation concernée : référence et titre de la formation, lieu, dates, durée, prix.

Le Client complète le bulletin d'inscription (nom(s) et prénom(s) du (des) Stagiaire(s), adresse de facturation) et le fait parvenir à l'école du SHOM au plus tard un mois avant le début de la session.

Dès réception du bulletin d'inscription, une convention de formation est adressée en double exemplaire au Client. Un exemplaire dûment signé par ce dernier doit impérativement être retourné à l'école du SHOM avant le début de la formation.

Lorsque la convention est passée avec une personne physique, elle est soumise aux articles L.6353-3 à 6353-7 du code du travail. Dans tous les autres cas, celle-ci est soumise aux articles L.6353-1 et 6353-2 du code du travail.

Deux semaines avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires sont adressés au Client par courrier.

A l'issue de la formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l'inscription.

 

Article 4 : Annulation, report, modification

4.1 : Annulation, report, modification du fait de l'école du SHOM :

L'école du SHOM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à 10 jours ouvrés avant sa date de début, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Le Client sera informé par téléphone. Une confirmation d’annulation sera ensuite adressée par courrier, fax ou courriel. Si une nouvelle session de formation est organisée, le Client ayant subi une telle annulation pourra, s’il le souhaite, s’inscrire prioritairement sur cette session. L'école du SHOM se réserve le droit de modifier le contenu des formations figurant au Catalogue ou de remplacer un animateur.

En cas d'annulation du fait de l'école du SHOM, la formation ne sera pas facturée.

L'école du SHOM ne pourra être tenue pour responsable des coûts pour dommages conséquents à l’annulation d’une formation, ou à son report à une date ultérieure. Aucune indemnité ne sera versée au Client.

L'école du SHOM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

- de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements,

- d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription.

4.2 : Annulation d'inscription du fait du Client :

Toute annulation du fait du Client doit être signalée par téléphone et confirmée par courrier fax ou courriel, le plus tôt possible avant le début de la formation.

Dans le cas d’une annulation par le Client :

- au moins 10 jours ouvrés avant le début de la date de la formation, aucun frais n'est facturé.

- entre 10 jours et 3 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité égale à 50% du montant de celle-ci est due.

- moins de 3 jours ouvrés avant la date de début de la formation, un paiement égal à 100% du montant du stage est dû à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne le paiement intégral de celle-ci.

Les remplacements de Stagiaires sont admis avant le début des stages, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les prérequis pour l'accès à la formation figurant dans le Catalogue.

 

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Conformément à l'article 261 du Code Général des Impôts, les tarifs des formations sont exonérés de TVA. Par conséquent, le prix de chaque formation est indiqué en Euro hors taxe dans le Catalogue.

Pour l'ensemble des formations, le prix comprend :

- les frais pédagogiques

- la fourniture de toute documentation associée à la formation

- le déjeuner sur site ; les personnes souhaitant prendre leur déjeuner à l'extérieur ne bénéficieront d'aucune déduction sur le montant indiqué.

Ne sont pas inclus, les autres frais de restauration éventuels, les frais de déplacement et d'hébergement des Stagiaires.

En cas de demande de prise en charge de la formation par un organisme de financement de la formation (OPCA, FONGECIF...), l’accord de financement doit être communiqué au SHOM avant le premier jour de la formation.

Dans le cas contraire, la subrogation de paiement ne sera pas acceptée et la formation sera facturée directement au Client.

 

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

La facture est adressée au Client à l’issue de la formation. Elle est payable à réception.

Le paiement peut être réalisé :

- soit par virement bancaire au compte ouvert au nom de l’Agent Comptable du SHOM au Trésor Public de Brest,

- soit par chèque à l’ordre de l'Agent comptable du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) adressé à l’Agent comptable du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), SHOM, 13 rue du Chatellier, CS 92803, 29228 Brest cedex 2 – France, en mentionnant le numéro de la convention ou tout numéro de facture envoyée.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

La documentation fournie aux Stagiaires quel que soit le support (papier, CDRom, etc.) est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’autorisation expresse au préalable de l'école du SHOM.

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations sont destinés à l’usage exclusif du Stagiaire.

 

Article 8 : Responsabilité

L'école du SHOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des stages de formation et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La prestation de formation réalisée par l'école du SHOM ne relève en aucune manière de la notion juridique d’obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyens.

Le Client souscrit et maintient en prévision et pendant la durée de la formation une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'école du SHOM, des autres participants ou des tiers.

 

Article 9 : Informatique et libertés

les informations demandées sont nécessaires à l'inscription du Client à la formation et sont destinées à l'école du SHOM. Ces informations ne font pas l'objet de cession, location ou d'un échange avec des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, et les rectifier en s'adressant directement à l'école du SHOM.

 

Article 10 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige et/ou de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s'engagent à se concerter pour aboutir à un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.